Amendement n° I-CF787 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance « Art. L. 3334-16-4. - Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à financer le personnel nécessaire au bon encadrement des jeunes accueillis dans des structures de l'Aide sociale à l'enfance, dans la lignée des travaux menés par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance interrompue par la dissolution. Au sein du domaine de l’enfance, le secteur de la protection de l’enfance est aujourd’hu… (extrait)