Amendement n° I-CF789 de Mme Céline Hervieu sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés. Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateu… (extrait)