Amendement n° I-CF790 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt. La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant ch… (extrait)