Amendement n° I-CF794 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 132-13 du code des assurance est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », est inséré le mot : « pas » ; 2° Après le mot : « soumis », le mot « ni » est supprimé« ; 3° Après le mot : « règles », les mots : « du rapport à succession, ni à celles » sont supprimés. II. - Le second alinéa du I. de l’article 757 B du code général des impôts est supprimé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes. Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivi… (extrait)