Rejeté.
La section I du chapitre III du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1585 ainsi rédigé : « Art. 1585. - Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement. « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la da… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d'échanges avec la Ville de Paris, vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière. À cette fin, il propose de porter le taux nominal total des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales à prépondérance immobil… (extrait)