Amendement n° I-CF804 de M. Elie Califer à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.. - À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer les mots : « LADOM - L’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets au bénéfice de l’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité. Soutenir la continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité des droits et des opportunités pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Les territoires ultramari… (extrait)