Amendement n° I-CF807 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Ne peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2025 d’aucune aide ou subvention publique, d’aucune réfaction ou exonération d’imposition, d’aucun crédit d’impôt, d’aucun crédit ou de tout autre outil de financement public, ni d’aucun avantage public de toute nature, les prestataires de services soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris. Ainsi, tout acteur financi… (extrait)