Amendement n° I-CF809 de M. Elie Califer à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer les mots : « SMGEAG - Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances … (extrait)