Amendement n° I-CF812 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la valorisation des biens est liée à un investissement public de nature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont soumises à un impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150 VI. » ; 2° L’article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’abattement mentionné au I ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues du CNR logement, le groupe Écologiste et Social propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les “rentes de localisation” sur des terrains à bâtir, des résidences secondaires et les résidences principales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des… (extrait)