Amendement n° I-CF817 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’intitulé du 19° decies est ainsi rédigé : « Réduction et crédit d’impôt accordés au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable » ; B. - L’article 199 tricies est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction » sont remplacé… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte où 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social et où les logements du parc privé sont, au regard des loyers, inaccessibles pour les ménages les plus précaires, la mobilisation des logements vacants à des fins sociales est un levier efficace visant à lutter contre le mal-logement et contre le sans-abrisme. Par ailleurs, on constate, grâce aux deux années de déploie… (extrait)