Amendement n° I-CF824 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est supprimé. II. - Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en … (extrait)