I. - L’article 209-0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - À partir du 1er janvier 2027, pour les entreprises effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros et réalisant un bénéfice net de plus de 20 % sur l’exploitation des navires armés au commerce, les bénéfices effectués au-delà de ce seuil sont soumis à l’impôt société comme défini par les articles 205 et suivant. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)
Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mo… (extrait)