Adopté.
Le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » ; 2° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant « 7,5millions d’euros » ; 3° À la même phrase, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant « 5 millions d’euros ».
Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’ava… (extrait)