I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) La dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée : Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €45b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : Au-delà de 3 611 354 €49c) La dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée : Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €45d) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : Au-delà de 3 611 354 €492° À l’art… (extrait)
Cet amendement vise à conférer de nouveaux droits répondant aux évolutions de la société tout en augmentant les droits de successions pour les plus fortunés. Le système français allie une progressivité des successions en ligne directe à des barèmes plus élevés et resserrés pour les successions en ligne collatérale ou entre non parents. Les successions en ligne collatérale représentent ainsi 35 % d… (extrait)