Rejeté.
L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 30 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La contribution pour l’aide juridique est abaissée à 15 € pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. II. - La contri… (extrait)
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC). Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’… (extrait)