Amendement n° I-CF844 de M. Anthony Boulogne à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet la mise en conformité du droit national avec les évolutions du droit de l’Union européenne sur le champ du taux de réduit de la TVA sur la chaleur et le froid (directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments). D’une part, cet article définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation dans un réseau de ch… (extrait)