Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant maximal de la place d’accueil, selon les prestations proposées, pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent est déterminé chaque année par décret après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. »
Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis. Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt … (extrait)