Adopté.
I.- L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Le montant :« 5000 € »est remplacé par le montant :« 10 000 € » ; - Le montant :« 10 000 € »est remplacé par le montant :« 15 000 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; c) À la troisième phrase, il est procédé à la même substitution ; 2° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant :« 20… (extrait)
Le présent amendement propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 milli… (extrait)