Amendement n° I-CF857 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater-0 ainsi rédigé : « Art. 117 quater-0. - I. - Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022, l'année 2023 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sou… (extrait)