Amendement n° I-CF858 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé au sein de la même entreprise. « La rémunération définie au précédent alinéa correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à vingt. Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à… (extrait)