Amendement n° I-CF879 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 794 € » le montant : « 2 750 € ». II. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 232 € » le montant : « 4 500 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012. En effet, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de n… (extrait)