I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots « par décret en conséquence du troisième alinéa du présent I et de manière à préserver un encaissement constant par l’État » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés définies aux chapitres Ier à X du titre II du livre II du code de commerce, la part du résultat net bénéficiaire, défini à l’arti… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et d’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés de manière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attr… (extrait)