Amendement n° I-CF885 de M. Gabriel Amard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies- 0 AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue à un taux nul en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicil… (extrait)

L'exposé des motifs

L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux déservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable. Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d'eau potable quelque soit le nombre d'h… (extrait)