Amendement n° I-CF889 de M. Louis Boyard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien pour les vols intérieurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusqu'aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation… (extrait)