Amendement n° I-CF895 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° . Après le 3° du A du II de l’article 278 sexies, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les résidences universitaires définies à l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social ; » 3° . Le tableau du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).… (extrait)