Amendement n° I-CF899 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. III. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. IV. - L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.