Amendement n° I-CF901 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « avec des personnes physiques résidant sur le territoire français et des personnes morales établies résidant sur le territoire français ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit … (extrait)