Amendement n° I-CF902 de Mme Véronique Louwagie à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. Le rééquilibrage de l’offre entre locative de longue durée (meublée ou nue) et la location meublée touristique … (extrait)