Amendement n° I-CF904 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou des revenus et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. La perte est aujourd’hui estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européen… (extrait)