Amendement n° I-CF905 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus d… (extrait)