Amendement n° I-CF906 de M. David Guiraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. « Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner à des engagements climatiques le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé dans la loi de finances pour 2024 pour les grandes entreprises. Conçu, assez naïvement, comme une aide sectorielle pour faire de la France un fleuron industriel de l’énergie verte, le crédit d’impôt au titre des investissement… (extrait)