Rejeté.
L’article 244 quater I du code général des impôts par un XII ainsi rédigé : « XII. - 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après l… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale. Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à des… (extrait)