Amendement n° I-CF912 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impô… (extrait)