Le D du III de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : « Les cessions de gré… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a instauré une n… (extrait)