Amendement n° I-CF925 de M. David Guiraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - 1. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales définies dans le présent code font l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci. » « 2. Lorsqu’elles ont… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’Etat en 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dé… (extrait)