Amendement n° I-CF927 de M. David Guiraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information contenant les entreprises qui perçoivent plus de 100 millions euros d’aides publiques par an. Ce rapport détaille les aides et les montants perçus par ces entreprises, dispositif par dispositif. » II. - En conséquence, le premier … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes en… (extrait)