Amendement n° I-CF929 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa, après le mot « production », les monts : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation » sont insérés. 2° - Après l’alinéa 12, l’alinéa suivant est inséré :« d) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». 3° - Après l’alinéa 21, l’alinéa suivant est inséré : « d) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé. Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de … (extrait)