Amendement n° I-CF931 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le a) du 3° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a) et b) à d) du présent 3°, ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer. L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure : - Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensab… (extrait)