Amendement n° I-CF942 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable qui excède 10 000 € le taux de : « - 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « - 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « - 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur inca… (extrait)