Amendement n° I-CF943 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices. L'objectif est de réduire la charge fiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises qui réinvestissent dans l'économie réelle, par opposition aux grandes entreprises qui distribuent d'importants bénéfices. Le… (extrait)