Rejeté.
L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; b) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, exc… (extrait)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par … (extrait)