Amendement n° I-CF946 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et a… (extrait)