Amendement n° I-CF949 de M. Manuel Bompard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caracté… (extrait)