Amendement n° I-CF950 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices sociétés pétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, ainsi que des sociétés de trans… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la p… (extrait)