Amendement n° I-CF952 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui r… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes afin de faire participer les rentes produites par la privatisation des autoroutes à la solidarité nationale. Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crise énergétique depuis 2 ans maintenant, les grandes entreprises ont vu leurs profits exploser sur la… (extrait)