Amendement n° I-CF955 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur céréalier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supér… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers. La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que 16% des… (extrait)