Amendement n° I-CF959 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis à l’article L. 232-10 et suivants du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fa… (extrait)