Amendement n° I-CF962 de M. Éric Ciotti sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise Orange SA, société anonyme, au plus tard le 1er janvier 2025. II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse. À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément… (extrait)