Amendement n° I-CF969 de M. David Guiraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédent est supérieur à 1,5 milliards d’euros et dont le bilan moyen des trois exercices précédent est supérieur à 2 milliards d’euros, ne peuvent percevoir le crédit d’impôt défini au présent article. Elles bénéficient à la place d’une réduction d’impôts, définie selon le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une faille importante du crédit impôt recherche en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises. Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu. L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emp… (extrait)