Amendement n° I-CF970 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligné s'ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.